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  • QU’EST-CE QU’UN MINEUR ?

    C’est une personne qui a moins de 18 ans.

  • UN MINEUR PEUT-IL ÊTRE ENTENDU PAR UN JUGE ?

    Oui l’enfant peut être entendu à condition qu’il soit capable de discernement.

    Qu’est-ce que le discernement ? C’est la faculté pour l’enfant de comprendre ce qui se passe, d'appréhender la situation qu'il vit, de pouvoir exprimer ses sentiments à ce propos.

     

    Guide de la justice des Mineurs PDF file

  • L’ENFANT PEUT-IL FAIRE APPEL A UN AVOCAT ?

    Oui, l’enfant peut toujours avoir recours à un avocat quelle que soit la procédure qui le concerne où il est entendu.

  • BESOIN DU CONSEIL D'UN AVOCAT?

    Une permanence téléphonique est prévu pour répondre aux questions des parents mais aussi des enfants, du lundi au vendredi de 14h à 17h au 01 42 36 34 87

  • L’AVOCAT EST IL OBLIGATOIRE ?

    L’avocat est seulement obligatoire en matière pénale quand l’enfant est auteur ou lorsque l’enfant est entendu par le juge sur des faits de nature sexuelle dont il est victime.

    Qu’est-ce qu’un mineur auteur ? Un auteur est la personne qui a commis une infraction ou qui a tenté de la commettre.

    Ainsi, dès le début de la procédure l’avocat est obligatoire. La garde à vue par exemple nécessite la présence d’un avocat.

     

    Cas particulier de l’audition libre 

    Je suis convoqué pour une audition libre, la présence de l’avocat est-elle obligatoire ?

    L’audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.

    Toutefois dans le cadre de l’audition libre, la présence de l’avocat n’est pas obligatoire il s’agit d’un choix laissé à l’enfant ou aux représentants légaux.

    Quand aucun avocat n’a été sollicité, le magistrat chargé de l’affaire doit informer le bâtonnier afin qu’il désigne un avocat commis d’office.

    Néanmoins le magistrat peut décider de ne pas informer le bâtonnier s’il estime que l’assistance d’un avocat n’apparait pas nécessaire au vu des circonstances de l’affaire et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

  • A QUI DEMANDER UN AVOCAT ?

    L’enfant peut choisir librement son avocat.

    Néanmoins, pour éviter tout conflit d’intérêts et pour assurer une défense de qualité il est préférable que l’enfant demande la désignation d’un avocat de l’Antenne des mineurs.

    L’antenne des mineurs est un groupe d’avocats sélectionnés et formés dans la défense des mineurs. Ces avocats ont suivi une formation et ont été soumis à un examen afin d’intégrer la liste restreinte de l’Antenne

    Ils interviennent dans toutes les procédures et ont pour seul objectif la défense de l’enfant.

    le mineur peut demander lui même à l'antenne la désignation d'un avocat qui sera rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle

    L’AJ permet à l’avocat qui va défendre l’enfant d’être rétribué par l’Etat.

    • ANTENNE DES MINEURS DU BARREAU DE PARIS

    Tribunal de paris 29/45 avenue de la porte de Clichy 75017 Paris
    Rez-de-chaussée de l'Atrium - Métro ligne 13 – Porte de Clichy
    RER C - Station Porte de Clichy (sortie avenue de Clichy, 22 minutes environ depuis Invalides)
    Tramway : T3b – Porte de Clichy
    Bus : 173, 138, PC 3
    01 42 36 34 87 - antennedesmineurs@avocatparis.org