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Le programme est le suivant :

- Introduction sur les grands principes de l’assistance éducative
- Présentation générale de la loi
- Les garanties procédurales
- Les droits des mineurs
- La protection des enfants victimes de violence

Intervenantes :
• Carole Sulli (présentation de la loi)
• Nawel Oumer (droit des mineurs)
• Marlène Safar Gauthier (garanties procédurales)
• Véronique Boulay (mieux protéger les enfants victimes de violence)

Pour vous inscrire : https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_cq6YJeKRREekjLqWzSLE9w



PÉNAL | Mineur
Les conditions de saisine du tribunal pour enfants aux fins d’audience unique ne sauraient se confondre avec celles du juge des libertés et de la détention en vue du placement d’un mineur en détention provisoire ab initio. Seul le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) doit obligatoirement être remis au juge des libertés et de la détention à ce stade.


par Élodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours le 11 mai 2022
Crim. 6 avr. 2022, F-B, n° 22-80.276
Depuis le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs a remplacé – tout en conservant plusieurs dispositions – l’historique ordonnance du 2 février 1945 (ord. n° 45-174, 2 févr. 1945, relative à l’enfance délinquante). L’un de ses principaux apports est de consacrer la césure du procès pénal des mineurs en distinguant, d’une part, une première audience sur la culpabilité et, d’autre part, une seconde audience ultérieure portant sur la peine et les mesures éducatives. Une exception à ce schéma traditionnel permet toutefois au procureur de la République de poursuivre le mineur devant le tribunal pour enfants en suivant la procédure d’audience unique lors de laquelle le tribunal statuera tant sur la culpabilité que sur la sanction. Cette modalité de saisine, prévue à l’article L. 423-4, alinéa 3, du code de la justice pénale des mineurs est encadrée par deux séries de conditions cumulatives. L’une est relative à la peine encourue ainsi qu’à l’âge du mineur, et l’autre à la situation du mineur. C’est dans cet unique cadre exceptionnel que le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire ab initio, soit avant tout décision au fond. L’intérêt de l’arrêt du 6 avril 2022 est d’apporter des précisions quant à la saisine du juge des libertés et de la détention et, plus précisément, s’agissant des pièces nécessaires à ce stade de la procédure.

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Vidéo adulte approprié - GAV TC 

 

La revue enfances & PSY et les éditions érès organisent le colloque 

Les CMP infanto-juvéniles - Du succès aux controverses

Le vendredi 3 décembre 2021 de 9h à 17h
à l'Espace Reuilly - 21 rue Hénard - 75012 Paris
En présentiel ou en visio sur Zoom selon votre choix (+ replay durant 4 mois pour tous les inscrits)

Avec : Sylvie Atlan, Jean-Pierre Benoit, Sandra Bernateau, Ludovic Cacheux, Jean Chambry, Gaëlle Joigneault, Jean-Louis Le Run,
Valérie Montreynaud, Michel Paperman, Anne-Sylvie Pelloux, Viviane Rolle Romana, Anick Vallat, Bertrand Welniarz.

Cinquante après leurs créations, les CMP, au centre de l’organisation des parcours de soin des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile font l’objet de controverses.
Qu’en est-il réellement ? Le nombre de demandes est en constante progression, la sévérité des troubles s’est accrue.
Le modèle, malgré sa pertinence en termes d’accessibilité et de continuité des soins en santé mentale des enfants et adolescents, atteint-il ses limites ?
Ce colloque nous invitera à rappeler la richesse de ses pratiques et à réfléchir à son évolution.


Retrouvez le programme et les conditions d'inscriptions en suivant le lien.

Renseignements auprès de érès formations au 05 61 75 40 81 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour toute personne à besoins spécifiques, merci de contacter érès formations.
 

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