Règles générales

Indiquer sur votre espace privé du site de l’Ordre e)maj  vos dates de congés ou d’indisponibilité de manière à éviter toute désignation sur ces périodes.

• Consulter très régulièrement vos plannings sur ce même espace pour prendre note de vos convocations.
• Suivre  une formation continue à hauteur de 10h par an
• Assurer les permanences qui vous sont  attribuées en respectant les horaires indiqués sur la convocation
• Prévenir le secrétariat de l’Antenne dans les meilleurs délais en cas d’empêchement majeur
• Ne pas quitter la permanence avant que tous les dossiers aient été traités
• Rester jusqu’au délibéré des procédures dans lesquelles vous êtes intervenus
• Ne jamais solliciter d’honoraires, les permanences  étant réglées au forfait.

PERMANENCES

PERMANENCES 25EME CHAMBRE AUTEURS ET VICTIMES

• Consulter les dossiers impérativement 15 jours à l’avance à l’audienciement à P4 au Bastion (accès par le 3^e étage, passerelle, puis ascenseur 5^e étage) :

• Avoir le temps de rencontrer vos clients
• S’assurer de la présence des confrères choisis,  des confrères commis d’office en tant qu’avocats principaux ou à l’instruction
• Solliciter un éventuel renfort (surcharge ou conflit d’intérêts)

• Il appartient à l’avocat de permanence d’arriver à l’heure aux audiences et d’éviter lorsqu’il fait appel à un renfort de répartir l’audience en « matin » et « après-midi ».
• En effet, ce système ne permet pas la fluidité des audiences si vous n’avez pas eu le temps de rencontrer vos clients et si tous les jeunes convoqués sont présents.

• Procédure brefs délais, si vous avez assisté le jeune à la mise en examen et que vous souhaitez suivre la situation à l’audience de jugement, il est nécessaire de demander à l’Antenne des mineurs une commission d’office en amont de l’audience et de prévenir le confrère de permanence de votre intervention.

• Rester jusqu’au délibéré pour expliquer la peine, le délai d’appel et ses incidences quant à une éventuelle sortie de détention

• L’avocat principal doit aviser les avocats de permanence (auteur / victime) et le référent journée de son intervention ou, cas exceptionnel, de sa non intervention. En tout état de cause, l’avocat de permanence devra s’assurer d’une défense effective de tous les mineurs convoqués au TPE.

ATTENTION : pour les dossiers d’instruction, l’avocat désigné a l’obligation d’assurer sa mission jusqu’à l’audience du TPE incluse. Si à titre exceptionnel il ne pouvait être présent, il devra prévenir l’Antenne le plus rapidement possible.

PERMANENCES MISE EN EXAMEN 

• Lorsque vous êtes de permanence MEX, vous devez être disponible dès 9 heures du matin et prendre attache avec le greffier du juge de permanence.

• Vous recevez par mail le tableau prévisionnel des déferrements à 9 H et à 13H. Vous devez vérifier rapidement si les jeunes déférés sont suivis par des avocats principaux et  les cas échéant les contacter pour savoir s’ils assurent la mise en examen ou obtenir des informations sur la situation du jeune

• Si vous constatez que le jeune assisté a été déféré précédemment à plusieurs reprises et n’a ni suivi éducatif ni avocat principal, il vous appartient de faire les demandes adéquates 

• L’avocat qui a assisté le jeune dans le cadre de sa mise en examen doit également être celui qui l’assistera devant le JLD.

• Devant le JLD il est rappelé qu’une demande de débat différé peut être propice à la mise en place d’une solution alternative à la détention (placement CER CEF, PSE)

• Si le jeune est placé en détention à l’issue de la permanence, il convient de veiller à ce que :

• un service éducatif en Milieu Ouvert soit désigné (DEMNA pour les MNA)
• un avocat doit immédiatement être désigné pour assurer son suivi en détention, préparer un projet de sortie et l’audience de jugement

Soit l’avocat de permanence demande à être désigné, soit il avertit rapidement l’Antenne de l’urgence de désigner un avocat pour le jeune afin qu’une défense proactive puisse se mettre en place.

N’oubliez pas que vous devez vérifier la régularité de la procédure et ne pas hésiter à soulever des nullités devant la chambre de l’instruction.

COMMISSIONS D’OFFICE AU PENAL

Il est rappelé que l’avocat qui a assisté un jeune pour la mise en examen devant le Juge d’Instruction est systématiquement sollicité pour être commis d’office pour suivre l’instruction

De manière générale, il ne faut pas hésiter à formuler des demandes d’actes, des demandes de mise en liberté, à faire des observations dans le cadre de l’article 175 CPP modifié.

Il est impératif qu’un jeune placé en détention puisse rencontrer son conseil et bénéficier d’une véritable assistance en lien avec les services éducatifs du Milieu Fermé et du Milieu Ouvert.

GARDES A VUE ET AUDITIONS LIBRES

Vous êtes invités à vous inscrire sur les listes des permanences garde à vue (pour ceux ayant validé la formation de l’Ecole de la défense pénale). Vous serez affecté en priorité aux gardés à vue mineurs.

S’agissant des auditions libres :

• Les coordonnées d’un des parents du mineur vous seront transmises par l’Antenne qui vous envoie la désignation et la convocation au commissariat. A défaut, sollicitez le commissariat.

• Appeler le mineur ou sa famille pour:

• s’assurer  qu’il n’a pas fait le choix d’un avocat
• s’assurer qu’il se présentera bien à la convocation
• fixer un rendez-vous avec lui, dans la mesure du possible, avant le début de l’audition libre

• Pour le règlement : remplir le CERFA 15289*01 (Attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne entendu librement) et le joindre au CERFA 10-0089  ("Demande d’aide juridictionnelle à présenter en cas de commission et désignation d'office) pour être réglés.

REGLEMENT

• Aucun honoraire ne peut être sollicité à la famille du jeune dans le cadre d’une désignation de l’Antenne (permanences ou CO), celles-ci étant réglées au forfait.

• Pour les commissions d'office et les permanences pénales : il convient de remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle en matière de commission d'office et de l'envoyer au bureau de l'aide juridictionnelle, avec l'original de l'attestation de fin de mission (AFM). En revanche pour les auditions d'un mineur en justice ( JAF ) l'original de l'attestation de mission doit être adressé à Monique ZARD, CARPA, sans remplir de demande d'AJ en matière de CO.

Il est important de remplir une demande d'AJ par mineur pour que chaque UV soit comptabilisée. En effet, à la fin de l'année, lorsque l'ensemble des UV sont chiffrées et qu'elles sont supérieures au montant global du forfait des permanences, le surplus est redistribué à tous les avocats de façon égale.

• Les permanences blanches : Les règlements sont effectués deux fois par an avec un semestre de décalage. Seules les astreintes ne font pas l'objet d'un règlement de permanences blanches (dans le cas où vous n'êtes pas appelé).

Référentes :

Laurence TARTOUR : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 06 12 70 30 41

Aurélie SORIA : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 06 86 74 95 02

** Merci de prévenir de toute difficulté que vous pouvez rencontrer lors des permanences ou commissions d’office les référentes du Pôle Pénal **