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Le système administratif français demande aux jeunes étrangers qui fuient leur pays de prouver, par la parole, leur minorité. Une compétence dont les enfants sont ordinairement dispensés.
par Julia Peker le 13 Janvier 2020
Tribune. «Je n’ai pas de souvenir d’enfance», écrivait Perec pour amorcer le récit autobiographique morcelé de W. «Jusqu’à ma douzième année à peu près, poursuit-il aussitôt, mon histoire tient en quelques lignes : j’ai perdu mon père à 4 ans, ma mère à 6 : j’ai passé la guerre dans diverses pensions de Villard-de-Lans.»
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Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté de manière effective par un avocat, droit dont ses représentants légaux doivent également être avisés afin de pouvoir choisir le conseil, y compris lorsque le mineur a déjà exprimé son choix d’être assisté d’un avocat commis d’office.
par Julie Galloisle 8 novembre 2019
Crim. 16 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 19-81.084
En l’espèce, un mineur avait été identifié en présence de l’auteur d’un coup de feu, quelques minutes après les faits. Placé en garde à vue en juillet 2018, le mineur a été entendu à deux reprises puis déféré devant le juge d’instruction, lequel lui a octroyé le statut de mis en examen pour complicité de tentative d’assassinat en récidive avant de le placer en détention provisoire. Le mineur a déposé, devant la chambre de l’instruction, une requête en annulation de la procédure, considérant que ses auditions en garde à vue avaient été effectuées en méconnaissance de ses droits à l’assistance et au choix d’un avocat. Par arrêt du 15 janvier 2019, la chambre de l’instruction a annulé la première audition mais a reconnu la régularité de la seconde.
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Règles générales
Indiquer sur votre espace privé du site de l’Ordre e)maj vos dates de congés ou d’indisponibilité de manière à éviter toute désignation sur ces périodes.
- Consulter très régulièrement vos plannings sur ce même espace pour prendre note de vos convocations.
- Suivre une formation continue à hauteur de 10h par an
- Assurer les permanences qui vous sont attribuées en respectant les horaires indiqués sur la convocation
- Prévenir le secrétariat de l’Antenne dans les meilleurs délais en cas d’empêchement majeur
- Ne pas quitter la permanence avant que tous les dossiers aient été traités
- Rester jusqu’au délibéré des procédures dans lesquelles vous êtes intervenus
- Ne jamais solliciter d’honoraires, les permanences étant réglées au forfait.
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Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d’être profondément modifié1.
Par Sophie Liotard et Sébastien Schapira le 24 Septembre 2014
Si la nouvelle législation a pour objectif de garantir à celui qui sera entendu en audition libre un certain nombre de droits, il apparaît toutefois en pratique que ce nouveau régime, antichambre de la garde à vue, a également des conséquences inattendues et préjudiciables.
C’est ainsi qu’au lendemain de la mise en œuvre de cette réforme, début juin 2014, un chef d’entreprise convoqué pour répondre d’un délit d’entrave aux fonctions du CHSCT a dû se soumettre à la prise de ses empreintes et de photographies anthropométriques, alors qu’il pensait que son audition libre était terminée.
Ce chef d’entreprise pouvait-il être assisté par un avocat ? Pouvait-il refuser cette prise d’empreintes/de photographies ? Que vont devenir ces informations et y a-t-il un moyen de les faire supprimer du fichier qui les abrite ?
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Les problèmes rencontrés en assistance éducative :
- absence de désignation ou désignation trop tardive de l’avocat en AE, alors que plusieurs mesures éducatives ont déjà été décidées et n’ont pas pu être exécutées ou n’ont pu atteindre l’objectif visé.
L’assistance de l’avocat n’étant pas obligatoire, la famille ou le mineur ne pense pas à saisir un avocat (souvent pour des raisons financières car ils ne sont pas informés de cette possibilité d’assistance par des avocats de l’Antenne et les juges devraient informer de cette possibilité dès la première audience AE), mais aussi parce qu’ils sont dans le déni de la suspicion de danger décrite lors du signalement.
- quand l’avocat est désigné, se pose le problème de son indépendance : le parent gardien considère souvent l’avocat du mineur comme étant l’avocat de la famille, de plus, en général, nous n’avons accès à l’enfant que par l’intermédiaire du parent gardien. Rappeler la nécessité absolue que l’avocat du mineur reçoive seul son client à son cabinet, sans assistance du parent gardien.
- difficultés d’accès au dossier : rendez-vous à prendre 48 h à l’avance par mail mais souvent absence de réponse au mail et désignation très tardive par l’Antenne, difficulté pour obtenir les copies des rapports éducatifs qui arrivent bien souvent la veille ou le jour même de l’audience et la plupart des greffières refusent de nous en donner copie.