Les problèmes rencontrés en assistance éducative :
- absence de désignation ou désignation trop tardive de l’avocat en AE, alors que plusieurs mesures éducatives ont déjà été décidées et n’ont pas pu être exécutées ou n’ont pu atteindre l’objectif visé.
L’assistance de l’avocat n’étant pas obligatoire, la famille ou le mineur ne pense pas à saisir un avocat (souvent pour des raisons financières car ils ne sont pas informés de cette possibilité d’assistance par des avocats de l’Antenne et les juges devraient informer de cette possibilité dès la première audience AE), mais aussi parce qu’ils sont dans le déni de la suspicion de danger décrite lors du signalement.
- quand l’avocat est désigné, se pose le problème de son indépendance : le parent gardien considère souvent l’avocat du mineur comme étant l’avocat de la famille, de plus, en général, nous n’avons accès à l’enfant que par l’intermédiaire du parent gardien. Rappeler la nécessité absolue que l’avocat du mineur reçoive seul son client à son cabinet, sans assistance du parent gardien.
- difficultés d’accès au dossier : rendez-vous à prendre 48 h à l’avance par mail mais souvent absence de réponse au mail et désignation très tardive par l’Antenne, difficulté pour obtenir les copies des rapports éducatifs qui arrivent bien souvent la veille ou le jour même de l’audience et la plupart des greffières refusent de nous en donner copie.
Les juges nous répondent qu’ils déplorent aussi de ne pas avoir de rapport à temps, mais qu’ils n’y peuvent rien, même si dans leurs décisions, apparait toujours l’exigence d’un rapport « un mois au plus tard avant l’issue de la mesure ».
- Certains juges estiment qu'il faudrait que la greffière prenne en note les débats (obligation légale). Or, sans doute par manque d'effectif, elle n'est pas présente.
- concernant l’exécution des mesures éducatives type AEMO : nous avons reçu plusieurs décisions ces derniers mois dans lesquelles le service désigné écrit au Juge pour être déchargé de sa mission parce que le service est en sous- effectif (exemple : une désignation en octobre 2018 ne pouvant être exécutée qu’en mai 2019, ce qui a entrainé une nouvelle ordonnance avec désignation d’un nouveau service).
- difficultés pour les mesures de médiation familiale ordonnées par le juge des enfants dans le cadre notamment de la reprise de relations normalisées parents /enfants : quand elles sont payantes, quid quand l’un des parents dit adhérer à la mesure mais ne pas pouvoir régler ?
- les AFM : elles devraient nous être adressées en même temps que la décision, or ce n’est que rarement le cas, de plus, ce n’est pas la greffière qui notifie les décisions mais un autre service. Les audiences dites « relais » souvent très chronophages ne font l’objet d’aucune AFM, ce qui devrait être revu avec le greffier en chef.
Pistes de solution :
- il serait urgent de faciliter l’accès au dossier pour les avocats : il conviendrait d’abandonner la demande de rendez-vous de consultation par téléphone ou sur place et de prévoir, maintenant que le TGI a déménagé, une nouvelle salle de consultation pour les avocats, de mettre en place un système informatique (voir avec l’Ordre) de transmission par RPVA pour les dossiers non volumineux (ou de CD, c’est déjà la pratique à l’instruction).
- il faudrait également inciter les magistrats à informer le mineur capable de discernement de la possibilité qu’il a de désigner un avocat ou de faire désigner d’office un avocat de l’antenne dès la première audience AE.
- concernant la question de l’indépendance, rappeler aux avocats l’importance de recevoir le mineur seul.
- pour que l’avocat soit indemnisé de sa mission dans un délai normal, le greffier pourrait se charger de transmettre les AFM directement à la CARPA comme c’est le cas pour les comparutions immédiates ou devant le pôle 3-7 de la Cour d’appel (tutelles majeurs / mineurs) dès lors que l’avocat lui transmet préalablement ou à l’audience sa désignation.
Thomas DESROUSSEAUX
Marlène SAFAR- GAUTHIER
Avocats à la Cour