- Détails
Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d’être profondément modifié1.
Par Sophie Liotard et Sébastien Schapira le 24 Septembre 2014
Si la nouvelle législation a pour objectif de garantir à celui qui sera entendu en audition libre un certain nombre de droits, il apparaît toutefois en pratique que ce nouveau régime, antichambre de la garde à vue, a également des conséquences inattendues et préjudiciables.
C’est ainsi qu’au lendemain de la mise en œuvre de cette réforme, début juin 2014, un chef d’entreprise convoqué pour répondre d’un délit d’entrave aux fonctions du CHSCT a dû se soumettre à la prise de ses empreintes et de photographies anthropométriques, alors qu’il pensait que son audition libre était terminée.
Ce chef d’entreprise pouvait-il être assisté par un avocat ? Pouvait-il refuser cette prise d’empreintes/de photographies ? Que vont devenir ces informations et y a-t-il un moyen de les faire supprimer du fichier qui les abrite ?
- Détails
Sous la direction du Professeure Marie Rose Moro Salle des fêtes, Mairie du 4ème - 2 Place Baudoyer 75004 Paris
Aujourd’hui l’importance des langues maternelles dans la construction du langage et du désir de langues des enfants est un fait démontré. Point d’ancrage crucial pour l’équilibre et une bonne estime de soi, cette langue maternelle est un facteur de protection et de créativité pour les enfants. Cependant, cette pluralité des langues est encore trop souvent perçue comme un obstacle pour tous les enfants et les familles présentant des trajectoires linguistiques multiples, complexes et contemporaines. Cette journée permettra de faire de ces parcours une chance même pour l’apprentissage du français.
- Détails
Vendredi 6 décembre 2019
8h30 - 9h00 - Accueil des participants
9h00 - Discours d’accueil
Monsieur le Bâtonnier Vincent BRAULT-JAMIN - Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur Jean-Gérard PAUMIER - Monsieur le Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry, Monsieur Denis LEBOUC
- Détails
Les problèmes rencontrés en assistance éducative :
- absence de désignation ou désignation trop tardive de l’avocat en AE, alors que plusieurs mesures éducatives ont déjà été décidées et n’ont pas pu être exécutées ou n’ont pu atteindre l’objectif visé.
L’assistance de l’avocat n’étant pas obligatoire, la famille ou le mineur ne pense pas à saisir un avocat (souvent pour des raisons financières car ils ne sont pas informés de cette possibilité d’assistance par des avocats de l’Antenne et les juges devraient informer de cette possibilité dès la première audience AE), mais aussi parce qu’ils sont dans le déni de la suspicion de danger décrite lors du signalement.
- quand l’avocat est désigné, se pose le problème de son indépendance : le parent gardien considère souvent l’avocat du mineur comme étant l’avocat de la famille, de plus, en général, nous n’avons accès à l’enfant que par l’intermédiaire du parent gardien. Rappeler la nécessité absolue que l’avocat du mineur reçoive seul son client à son cabinet, sans assistance du parent gardien.
- difficultés d’accès au dossier : rendez-vous à prendre 48 h à l’avance par mail mais souvent absence de réponse au mail et désignation très tardive par l’Antenne, difficulté pour obtenir les copies des rapports éducatifs qui arrivent bien souvent la veille ou le jour même de l’audience et la plupart des greffières refusent de nous en donner copie.